Rechercher dans ce blog

Mov'Art

Galerie
Rencontres avec nos artistes
Inscription adhérents
Contactez nous
Vidéos
Sculptures
Expositions de l'association
Vu, ressenti et exprimé
A propos de Mov'Art
Archives
Idées cadeaux

Plus…

Articles

Affichage des articles du janvier, 2025

Tout afficher

2025

Obtenir le lien
Facebook
X
Pinterest
E-mail
Autres applications

1 commentaire

code de la propriété intellectuelle - extraits :

Article L335-2

Modifié par LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 44

Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit [...]

Article L335-3

Modifié par LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 8

Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.

Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de l'auteur d'un logiciel définis à l'article L. 122-6.[...]

Article L122-4

Créé par Loi 92-597 1992-07-01 annexe JORF 3 juillet 1992

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Fourni par Blogger